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Commissaire de Justice Andrésy (78)

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Notre Etude de Commissaire de justice est compétente sur la commune de Andrésy (78570), depuis le 1er juillet 2022.

Nous réalisons donc toutes nos prestations de Commissaire de Justice sur la commune de Andrésy : significations d’actes, assignations, congés, commandements de payer les loyers, constats, etc…

Bien évidemment, nous intervenons pour nos missions judiciaires au-delà de Andrésy, sur les communes limitrophes de Chanteloup les Vignes, Conflans Sainte Honorine, Maurecourt, Achères, etc… mais aussi tout le département des Yvelines (78), celui du Val d’Oise (95), les Hauts de Seine (92), et l’Eure et Loir (28).

Pour les missions de constats, nous nous déplaçons également dans le département de l’Eure (27), et celui de l’Essonne (91). Autres départements, nous consulter.

Nos actes de Commissaire de Justice à Andresy

Nous signifions vos assignations de Commissaire de Justice à Andrésy :

  • Assignation devant le Tribunal Judiciaire
  • Assignation devant le Tribunal de Proximité
  • Assignation devant le Tribunal de Commerce
  • Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes

En matière immobilière, nous signifions vos actes de Commissaire de Justice à Andrésy :

  • Commandement de payer les loyers
  • Commandement de payer les charges de copropriété
  • Commandement afin de saisie immobilière
  • Congés locatifs en matière d’habitation, commerces, et tous locaux, et demandes de renouvellement

Nous signifions de façon plus générale tous vos actes de Commissaire de Justice à Andrésy :

  • Significations de jugements et ordonnances (injonctions de payer, JAF, référé, etc…)
  • Ruptures de PACS
  • Cessions de créances et parts sociales
  • Sommations de cesser les troubles de voisinage
  • Sommations interpellatives
  • Signification d’un courrier (convocation, mesure disciplinaire, etc…)
  • etc…

Nous réalisons tous vos constats de Commissaire de Justice à Andrésy :

  • Etats des lieux
  • Constats préventifs avant travaux
  • Constats sur internet, messagerie, etc…
  • Constats d’affichage de permis de construire
  • Constats de voisinage
  • Constats de réception ou d’abandon de chantier
  • etc…


Déposez votre acte à signifier par Commissaire de justice à Andrésy (78570)  ou faites une demande en ligne :

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Retrouvez ci-dessous tous nos actes d'Huissier à signifier :

Vous souhaitez faire signifier par Huissier de Justice un acte de citation, assignation, signification de jugement, commandement de payer les loyers, congé d'habitation ou commercial ?

Sélectionnez et commandez en ligne votre acte d'Huissier à signifier.

Toute notre compétence territoriale de façon détaillée : cliquez-ici



Liste des rues de la commune de Andrésy (78)

A

  • A Moreau (Carriere)
  • Acacias (Square des)
  • Amédée Dutard (Rue)
  • Anjou (Allée d’)
  • Artois (Allée de l’)

B

  • Barbantalle (Rue du)
  • Barils (Rue des)
  • Barils (Sente des)
  • Basses Gaudines (Rue, des)
  • Béarn (Allée du)
  • Beaulieu (Cour)
  • Beaulieu (Rue de)
  • Beaunes (Chemin des)
  • Beaunes (Sente des)
  • Beauvais (Allée de)
  • Beauvettes (Rue des)
  • Beauvettes (Sente des)
  • Bel Air (Impasse du)
  • Bel-Air (Rue du)
  • Berry (Allée du)
  • Boves (Sente des)
  • Briançon (Parc)

C

  • Cardinettes (Rue des)
  • Carrière à Moreau (Sente de la)
  • Carrières (Sente des)
  • Chanteloup (Rue de)
  • Chantepleure (Place)
  • Chariots (Chemin des)
  • Charles Infroit (Rue)
  • Charles Masson (Rue)
  • Charvaux (Chemin des)
  • Chateaubriand (Rue de)
  • Chevreuse (Rue de)
  • Cimetière (Chemin du)
  • Cimetière (Rue du)
  • Cité Paul Duflos
  • Claire (Avenue)
  • Claude Debussy (Rue)
  • Clocher (Sente du)
  • Clos Malot (Rue du)
  • Clos Saint-Denis (Chemin des)
  • Clos Saint-Denis (Sente des)
  • Clos à la Lune (Chemin des)
  • Coquelicots (Chemin des)
  • Cornailles (Sente)
  • Cornets (Sente des)
  • Cornouailles (Allée de)
  • Côte aux Renards (Sente de la)
  • Coteaux (Rue des)
  • Cour aux Choux (Sente de la)
  • Courcieux (Rue des)
  • Coutayes (Allée des)
  • Coutayes (Avenue des)
  • Coutures (Rue des)
  • Croix de Saint-Marc (Chemin de la)
  • Cures (Sente des)

D

  • Denise (Avenue)
  • Denouval (Rue de)
  • Devant (Île du)

E

  • Ecluse (Quai de l’)
  • Écoles (Rue des)
  • Écoliers (Chemin, des)
  • Église (Rue de l’)
  • Emile Lambert (Avenue)
  • Emile Lambert (Rue)
  • Émile Zola (Allée)
  • Epargnes (Chemin des)
  • Éperon (Rue de l’)
  • Eylau (Avenue d’)

F

  • Favrils (Sente des)
  • Fay (Chemin de)
  • Fin d’Oise (Avenue de)
  • Flore (Residence)
  • Folle Rue (Chemin de la)
  • Fonceaux (Rue des)
  • Fonceaux (Sente des)
  • Fond des Riais (Rue, du)
  • Fontaine (Rue de la)
  • Fort (Impasse du)
  • François Couperin (Allée)
  • Frédéric Chopin (Rue)

G

  • Gambetta (Rue)
  • Gare (Impasse de la)
  • Gare (Place de la)
  • Gare (Rue de la)
  • Garennes (Sente des)
  • Gascogne (Allée de la)
  • Gaston Leroux (Allée)
  • Gâtinais (Allée du)
  • Gaudines (Sente, des)
  • Général Leclerc (Rue du)
  • Général Lepic (Rue du)
  • Général Schweisguth (Rue du)
  • Georges Bizet (Rue)
  • Georges Brassens (Allée)
  • Georges Delamare (Rue)
  • Georges Guedon (Allée)
  • Grand-Rue de l’Hautil
  • Grands Heurts (Chemin des)
  • Gres (Sentier des)
  • Gustave Eiffel (Rue)

H

  • Hainaut (Rue du)
  • Halte (Rue de la)
  • Halte de Maurecourt (Rue de la)
  • Haut des Clos À la Lune (Sente, du)
  • Hautil (Rue de l’)
  • Hurepoix (Allée d’)

I

  • Ile Nancy
  • Ile Peygrand
  • Île Peygrand (Quai de l’)
  • Ile d En Bas
  • Ile de Devant
  • Île de France (Rue, de l’)
  • Île du Bac (Quai de l’)

J

  • Jardins de Denouval (Résidence, les)
  • Jaunisses (Sente des)
  • Jean Moulin (Avenue)
  • Jean-Baptiste Clément (Allée)
  • Jean-Jaurès (Rue)
  • Jean-Philippe Rameau (Rue)

L

  • L Entree des Garennes
  • L Eperon
  • La Barbannerie
  • La Cote Verte
  • La Cote aux Lievres
  • La Cote aux Renards
  • La Cote des Pres
  • La Cour aux Choux
  • La Croix Saint Marc
  • La Croix de Denouval
  • La Ferme du Moussel
  • La Fin d Oise
  • La Gauche des Marottes
  • La Grande Ile
  • La Jaunisse
  • La Justice
  • La Maison des Tartres
  • La Roulette
  • La Vente de Dessous l Hau
  • Lamartine (Rue)
  • Le Cimetiere
  • Le Clos des Barils
  • Le Clos des Coutayes
  • Le Dessous du Parc
  • Le Fond des Beaunes
  • Le Fond des Justices
  • Le Fond des Riais
  • Le Haut des Fontaines
  • Le Moussel
  • Le Parc
  • Le Parc Sud
  • Le Parc du Fay
  • Le Plan
  • Le Plan de Chenay
  • Le Village
  • Les Barils
  • Les Beaunes
  • Les Beauvettes
  • Les Belhates
  • Les Boigneux
  • Les Brissettes
  • Les Cardinettes
  • Les Carrieres d Harcourt
  • Les Charvaux
  • Les Chiboux
  • Les Clos A la Lune
  • Les Clos Saint Denis
  • Les Cornets
  • Les Coutayes
  • Les Coutures
  • Les Cures
  • Les Epargnes
  • Les Faisses
  • Les Favrils
  • Les Favrils (Résidence)
  • Les Fonceaux
  • Les Fontaines
  • Les Garennes
  • Les Gaudines
  • Les Gorgerettes
  • Les Grands Chapeaux
  • Les Grands Heurts
  • Les Hauts de Denouval
  • Les Malaquais
  • Les Marottes
  • Les Massigottes
  • Les Mureaux
  • Les Murgets A la Tourtre
  • Les Murgets Verts
  • Les Naudines
  • Les Ormetteaux
  • Les Peines Perdues
  • Les Pieces de Derriere Le
  • Les Pieces de Devant le Ch
  • Les Pointes
  • Les Quartiers
  • Les Reines
  • Les Riais
  • Les Robaresses
  • Les Sablonnieres
  • Les Sablons
  • Les Sablons Sud
  • Les Tartres
  • Les Terres Blanches
  • Les Tresorieres
  • Les Valemurs
  • Les Valences
  • Les Varicois
  • Les Vignes de la Ferme
  • Lieudit Ile Peygrand
  • Lieudit la Barbannerie
  • Lieudit le Fay
  • Louis Caramiaux (Allée)
  • Louis Désavis (Rue)

M

  • MARTYRES DE CHATEAUBRI (RUE DES)
  • Maine (Allée du)
  • Malaquais (Chemin des)
  • Malaquais (Sente des)
  • Manoir de Denouval (Résidence, du)
  • Marcel Allain (Allée)
  • Marcel Mouloudji (Allée)
  • Marcotte (Rue)
  • Maréchal Foch (Rue du)
  • Maréchal Gallieni (Rue du)
  • Maréchal de Lattre de Tassigny (Rue du)
  • Marie-Jane Pruvot (Rue)
  • Marottes (Chemin des)
  • Marottes (Rue des)
  • Maurice Berteaux (Avenue)
  • Maurice Ravel (Allée)
  • Maurier (Sente du)
  • Maxime Traverse (Avenue)
  • Maxime Traverse (Rue)
  • Mesly (Rue, du)
  • Moussel (Rue du)
  • Muande (Sente, de la)
  • Murgets Verts (Sente des)

N

  • Noël Marc (Boulevard)
  • Nouveau Parc (Résidence, le)
  • Noyon (Allée de)

O

  • Oise (Quai de l’)
  • Olivier (Carrière)
  • Ormeteaux (Rue des)

P

  • Pablo Neruda (Rue)
  • Parc (Résidence, du)
  • Parisis (Allée du)
  • Pasteur (Impasse)
  • Pasteur (Rue)
  • Peines Perdues (Rue des)
  • Penthièvre (Rue de)
  • Petits Grès (Sente, des)
  • Peupliers (Square, des)
  • Pleyon (Rue du)
  • Pointes (Chemin des)
  • Ponceau (Rue du)
  • Pont de Conflans (Résidence, du)
  • Provence (Allée de)
  • Puits (Rue du)

Q

  • Quercy (Allée du)
  • Queyras (Allée du)

R

  • Riais (Rue des)
  • Ribis (Sentier des)
  • Robaresses (Avenue des)
  • Rochefoucauld (Allée de la)
  • Rohan (Allée de)
  • Roulette (Rue de la)
  • Rurale N0 60 (Sente)

S

  • Sablettes (Sente, des)
  • Sablonnieres (Rue des)
  • Sablons (Rue des)
  • Sablons (Sente des)
  • Salvador Allende (Rue)
  • Savoie (Allée de)
  • Seine (Quai de)
  • Seine (Rue de)
  • Smeth (Passage de)
  • Soissonnais (Allée du)
  • Sous les Cardinettes
  • Sous les Fontaines

T

  • Terres Blanches (Chemin des)
  • Terres Blanches (Rue des)
  • Thérèse (Avenue)
  • Thymerais (Rue de)
  • Tilleuls (Allée, des)
  • Trélan (Rue de)
  • Trésorières (Sente des)
  • Triel (Rue de)
  • Triel (Rue de)

V

  • Val de l’Éperon (Résidence, du)
  • Valences (Chemin des)
  • Valences (Rue des)
  • Valences (Sente des)
  • Valois (Rue de)
  • Verdun (Avenue de)
  • Vermandois (Rue de)
  • Vexin (Rue du)
  • Victor Hugo (Rue)
  • Victor Schoelcher (Avenue)
  • Vidanges (Sente des)
  • Vignes (Chemin des)
  • Vignes (Rue des)


Nos constats de Commissaire de justice à Andrésy (78570) :

  • Constat d’affichage du permis de construire : vous faites construire, le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de délimiter avec certitude la période durant laquelle votre permis de construire pourrait être contesté par les tiers (voisins…), et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors-délais.
  • Constat avant la réalisation de travaux : vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat d’Huissier vous permet de vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins.
  • Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable.
  • Constat de dégradations d’un immeuble : afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance.
  • Constat de vices cachés : suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.
  • Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin : votre voisin a entamé la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une clôture et ne respecte pas la limite de propriété : le constat d’Huissier établi avant même la fin des travaux vous permet de rapporter la preuve de l’empiètement, la date de la réalisation de ces travaux, et d’obtenir par une procédure judiciaire l’arrêt immédiat des travaux.
  • Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin : le propriétaire voisin effectue des travaux ou une construction non conforme à l’autorisation administrative qu’il a obtenue (servitudes de vue, distances …) ; le constat d’Huissier de Justice vous permet de faire interrompre la construction, si besoin sous astreinte.
  • Constat d’état des lieux d’entrée : vous êtes propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet d’établir le bon état du bien que vous donnez en location ; vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, pour que rien ne vous soit reproché lors de votre départ.
  • Constat d’état des lieux de sortie : vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et ainsi d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien.
  • Constat de dégâts en cours de bail : vous êtes locataire, le constat d’Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ; vous êtes propriétaire, le constat d’Huissier de Justice vous aidera à rapporter la preuve du non respect par votre locataire du règlement intérieur de l’immeuble (parabole, objets entreposés dans les parties communes…), de troubles de voisinages…
  • Constat de sous-location non autorisée : vous êtes propriétaire d’un local qui est loué ; votre locataire a sous-loué sans votre autorisation, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour effectuer ce type de constats.

  • Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).
  • Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.
  • Constat de conflits de voisinage.
  • Constat sur internet d’une annonce immobilière, d’une publicité.

  • Constat sur Internet : l’Huissier de Justice peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de diffamation… dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour l’Huissier de Justice.
  • Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres : une entreprise concurrente utilise votre marque, votre logo, sans autorisation ; une entreprise offre à la vente des produits à des prix anormaux : le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’engager toutes actions nécessaires à  défendre les intérêts de votre société.
  • Constat du contenu d’un ordinateur : vous êtes employeur et voulez constater que, durant ses heures de travail, un de vos employés travaille sur un projet professionnel à titre personnel ou pour le compte d’une société concurrente ; vous souhaitez constater des échanges de mail qui n’ont pas le caractère de messages privés…
  • Constat de défaillance matérielle : vous utilisez un logiciel qui ne fonctionne pas dans les conditions annoncées par son éditeur : le constat d’Huissier est le préalable indispensable avant de mettre en demeure l’éditeur et d’engager une éventuelle action judiciaire.
  • Constat sur téléphone portable : vous avez le plus grand intérêt à faire constater le contenu d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre : le constat d’Huissier vous permettra de vous défendre face à de fausses accusations ou bien tout simplement de rapporter la preuve qu’il vous manquait.
  • Constat d’installation ou de bon fonctionnement d’un système informatique : vous êtes un professionnel et venez de réaliser une installation chez un client, le constat d’Huissier vous permet d’éviter tout litige ultérieur en vous ménageant la preuve du bon fonctionnement de votre installation.

  • Constat du déroulement d’une grève : vous êtes une entreprise et subissez un mouvement social, le constat d’Huissier vous permet de justifier un retard de livraison auprès d’un client par exemple ; vous êtes salarié d’une entreprise et souhaitez faire constater le déroulement pacifique d’un mouvement social.
  • Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social : votre société subit un mouvement social accompagné d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux : le constat d’Huissier est indispensable pour rétablir l’ordre au sein de votre entreprise.
  • Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social :même en dehors de toute grève, vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux.
  • Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).
  • Constat de discrimination ou de harcèlement au travail : vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement ; bien souvent une ordonnance du Juge sera nécessaire pour réaliser un tel constat.
  • Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail: votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; avant d’engager toute sanction, faites constater cette situation par Huissier de Justice.
  • Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié : la présence d’un Huissier de Justice lors d’un entretien, par exemple de licenciement, vous permettra d’établir la preuve du déroulement de cet entretien.
  • Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers (œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents) : afin de donner une date certaine à votre création et de prouver son antériorité, en évitant une inscription longue et couteuse auprès de l’inpi par exemple.

  • Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents : votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’agir ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.
  • Constat d’adultère : même si ce constat présente un intérêt moindre qu’auparavant, dans quelques cas il reste utile ; bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire.
  • Constat d’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.
  • Constat de messages SMS/MMS/vocaux