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La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier. -
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La citation devant le Juge aux Affaires Familiales est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le JAF convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le JAF et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge aux Affaires Familiales. -
La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, afin de lui enjoindre de payer, ou bien de former opposition s'il entend contester le bien fondé de la créance. Cet acte fait courir le délai d'opposition, à l'issue duquel pourra être apposée la formule exécutoire, si le débiteur n'a pas formé opposition. -
Vous souhaitez que votre acte, une fois signifié, vous soit retourné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Le commandement de payer les charges de copropriété est réalisé par l'Huissier de Justice à la demande du Syndic. Lorsque le copropriétaire ne paye plus ses charges, le Syndic demande à l'Huissier de Justice d'agir afin de ne pas mettre la Copropriété toute entière en péril. Cet acte est le premier de la procédure, à défaut de régularisation par le Copropriétaire il conviendra de déposer une requête en injonction de payer, toujours grâce à l'intervention de l'Huissier de Justice. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier avant travaux est réalisé à une date la plus proche possible du commencement des travaux. Ce type de constat est réalisé soit à la demande du client faisant intervenir une entreprise sur sa propriété, soit à la demande de l'entreprise elle-même pour ne pas de voir reprocher des désordres préexistants. -
Commandez votre procès-verbal de constat. L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. L’Huissier de Justice est le seul professionnel qui, de part son statut d’officier ministériel, et son assermentation, garantit la réalisation d’un état des lieux totalement fidèle à la réalité et impartial. Cet état des lieux est dressé dans un procès-verbal de constat qui est un acte authentique. Les constatations valent jusqu'à preuve contraire. Le constat d'état des lieux par Huissier est donc votre meilleur allié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. -
La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Conseil de Prud'Hommes convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Conseil de Prud'Hommes et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Conseil de Prud'Hommes. -
La citation devant le Juge des Contentieux de la Protection est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Juge convoque son adversaire devant lui. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge des Contentieux de la Protection.
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La citation devant le Tribunal de Proximité est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Tribunal de Proximité et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Tribunal de Proximité.
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors de deux mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet deux mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
