Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.
Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables.
La signification de jugement est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable.
Cet acte fait courir les voies de recours.
L'urgence peut être motivée notamment en raison de la nécessité de faire appliquer la décision de façon urgente, ou bien au contraire parce qu'elle est ancienne et risque de devenir non avenue.
La signification de l'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé de votre local commercial.
En procédant par acte d'Huissier de Justice, nous rédigerons le contenu de l'acte pour assurer sa validité juridique.
Et en procédant par une signification d'Huissier, la date de délivrance du congé deviendra incontestable.
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L'état des lieux d'un commerce ou d'une boutique est un moment important : à l'entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce
A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants.
A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables.
Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile.
L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.