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L'état des lieux d'une maison, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé de votre local commercial. En procédant par acte d'Huissier de Justice, nous rédigerons le contenu de l'acte pour assurer sa validité juridique. Et en procédant par une signification d'Huissier, la date de délivrance du congé deviendra incontestable.
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Vous êtes locataire et souhaitez donner congé à votre propriétaire du logement que vous occupez. Afin de maîtriser totalement la date de délivrance de votre congé, et donc la date de fin de votre préavis, vous faites rédiger et signifier votre congé par Huissier de Justice.
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Le congé d'un local d'habitation peut être donné par le bailleur à son locataire uniquement à la fin du bail. En faisant signifier votre congé par Huissier de Justice, tout d'abord la rédaction de votre congé sera réalisée par notre étude afin de respecter les conditions de formalisme. Ensuite, sa signification permettra de donner date certaine au congé, et de le rendre pleinement efficace.
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Le congé d'un local commercial peut être donné par le bailleur à son locataire. Ce congé est donné par acte d'Huissier de Justice. Le congé doit être donné soit pour une période triennale, soit pour la fin du bail. Vous nous adressez l'ensemble des informations nécessaires au fur et à mesure du formulaire de commande, et nous signifions le congé à votre locataire.
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cette prestation est réservée aux significations d'actes qui doivent être réalisées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier" -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification de l'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La signification de jugement est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. L'urgence peut être motivée notamment en raison de la nécessité de faire appliquer la décision de façon urgente, ou bien au contraire parce qu'elle est ancienne et risque de devenir non avenue.
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cette prestation est réservée aux citations qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Cet acte doit être délivré 15 jours avant l'audience. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier, et le délai pour signifier l'acte d'huissier arrive à expiration dans les prochaines heures.
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
