Commissaire de justice à Aubergenville (78410) : actes, exécution, états des lieux et constats

Le terme « huissier de justice » reste couramment utilisé, mais la profession porte depuis le 1er juillet 2022 le nom de Commissaire de justice. Pour une signification ou une mesure d’exécution à Aubergenville, il n’est pas nécessaire que l’étude soit physiquement installée dans la commune : l’élément déterminant est sa compétence territoriale pour intervenir à l’adresse du destinataire ou du débiteur.

H2JUSTICE intervient ainsi à Aubergenville auprès des particuliers comme des professionnels pour remettre un acte, délivrer un congé, engager une mesure d’exécution, réaliser un état des lieux ou établir un constat. Notre intervention concerne aussi bien les logements que les commerces, entreprises et locaux professionnels situés sur la commune.

Vous avez obtenu un jugement, une ordonnance ou un autre titre exécutoire et votre débiteur ne s’exécute pas ? Lorsqu’une mesure doit être engagée à Aubergenville, H2JUSTICE peut prendre en charge le dossier et déterminer les poursuites adaptées au titre et aux informations disponibles.

Selon la situation, l’exécution peut notamment conduire à une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie-vente, une saisie des rémunérations, un commandement, une mesure conservatoire, une procédure d’expulsion ou une autre mesure prévue par les textes.

Le choix de la mesure dépend de la décision obtenue, de la nature de la condamnation et des informations disponibles sur le débiteur. Pour l’ouverture du dossier, vous pouvez nous transmettre la décision, les justificatifs de signification déjà disponibles, l’adresse du débiteur et les renseignements utiles dont vous disposez.

Vous avez besoin de faire constater une situation à Aubergenville afin d’en conserver une preuve objective ? Notre étude réalise des constats de Commissaire de justice sur la commune pour les particuliers comme pour les professionnels.

Nous pouvons notamment intervenir pour des travaux ou malfaçons, un constat préventif avant travaux, un affichage de permis de construire, des nuisances ou troubles de voisinage, un dégât des eaux, un abandon de chantier, une réception de travaux ou toute autre situation matérielle nécessitant d’être constatée.

Nous intervenons également dans les logements, commerces, entreprises et locaux professionnels d’Aubergenville. Pour les éléments numériques, nous réalisons aussi des constats sur internet, messageries, courriels, SMS et réseaux sociaux lorsque les conditions techniques et juridiques sont réunies.

Assignation, commandement, congé, état des lieux, constat ou exécution d’une décision : il n’est pas toujours simple de déterminer immédiatement la prestation de Commissaire de justice adaptée.

Notre assistant en ligne vous permet de décrire votre situation avec vos propres mots afin d’identifier la démarche susceptible de correspondre à votre besoin.

Pour un acte qui doit être remis à un destinataire situé à Aubergenville, vous pouvez transmettre votre assignation à H2JUSTICE. Notre étude intervient dans les Yvelines pour les significations relevant de sa compétence territoriale.

Non. Pour une signification ou une mesure d’exécution, l’important est que le Commissaire de justice soit territorialement compétent pour intervenir à Aubergenville. H2JUSTICE peut donc prendre en charge un acte destiné à une personne ou une entreprise située sur la commune sans disposer d’un office physiquement implanté à Aubergenville.

Depuis le 1er juillet 2022, la profession de Commissaire de justice a notamment repris les missions des anciens Huissiers de justice. Le terme « huissier » reste néanmoins couramment employé pour rechercher un professionnel chargé de signifier un acte, exécuter une décision ou réaliser un constat.

Oui. H2JUSTICE peut réaliser à Aubergenville des états des lieux d’entrée ou de sortie concernant des logements ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels. Vous pouvez nous préciser le type de bien, votre qualité de bailleur ou de locataire et la date envisagée afin que la demande puisse être examinée.

L’intervention permet de disposer d’une description précise et objective de l’état du bien et de ses équipements à une date déterminée. Elle peut être particulièrement utile lorsque les parties souhaitent sécuriser l’état des lieux ou lorsqu’une difficulté est susceptible de naître concernant l’état du logement ou des locaux.

Oui, lorsqu’un titre exécutoire permet d’engager une mesure d’exécution relevant de notre compétence. Transmettez-nous la décision et les informations dont vous disposez sur le débiteur afin que le dossier et les mesures envisageables puissent être examinés.

Oui. H2JUSTICE peut prendre en charge les congés locatifs à signifier à Aubergenville. Les règles et délais variant selon le bail et la personne qui donne congé, il est conseillé d’anticiper la demande avant l’échéance concernée.

Oui. Nous réalisons à Aubergenville des constats dans de nombreuses situations : travaux, malfaçons, affichage, nuisances, dégâts des eaux, troubles de voisinage, abandon de chantier, réception de travaux ou autres faits matériels nécessitant d’être constatés.

Oui. H2JUSTICE intervient également dans ces communes pour les missions relevant de sa compétence territoriale et pour les constats. Lorsqu’un même dossier comporte plusieurs destinataires ou plusieurs lieux dans ce secteur, indiquez toutes les adresses dès votre demande.