La zone de compétence territoriale
de notre Etude de Commissaire de Justice
Commissaire de justice 78 : notre zone de compétence territoriale comprend tout le département des Yvelines, mais pas uniquement.
Au 1er Juillet 2022, notre Etude d’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice.
Sur cette page, nous vous communiquons de façon exhaustive tous les départements et communes dans lesquels nous intervenons.
Selon la nature de la prestation souhaitée, notre compétence se limite au ressort de la Cour d’Appel de Versailles (missions judiciaires), ou bien s’étend au-delà (missions extrajudiciaire comme les constats par exemple).
Commissaire de justice 78 – Compétence territoriale pour nos missions judiciaires et extrajudiciaires
Pour signifier tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires, la zone de compétence territoriale de notre Etude de Commissaire de Justice couvre l’intégralité des départements des Yvelines (78), Eure et Loir (28), Hauts de Seine (92), Val d’Oise (95).
Commissaire de Justice 78 – Compétence territoriale pour nos constats de Commissaire de Justice
Pour nos constats de Commissaire de Justice, en plus des départements ci-dessus, nous nous déplaçons sur les départements de l’Eure (27), Essonne (91), Val de Marne (94)
Commissaire de Justice 78 – Votre demande d’acte directement en ligne
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Retrouvez ci-dessous tous nos actes d'Huissier à signifier :
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