Commissaire de Justice 78 – Compétence territoriale dans les Yvelines


H2JUSTICE est un office de Commissaires de Justice implanté à Mantes-la-Jolie, dans les Yvelines (78). Notre étude intervient dans l’ensemble du département des Yvelines pour la signification des actes, l’exécution des décisions de justice et les autres missions relevant de sa compétence territoriale.

Le terme Huissier de Justice, encore très utilisé par le public, correspond à l’ancienne dénomination de la profession. Depuis le 1er juillet 2022, les Huissiers de Justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont été réunis au sein de la profession de Commissaire de Justice.

Pour les actes soumis à une compétence territoriale, notre office intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, qui comprend les Yvelines (78), l’Eure-et-Loir (28), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-d’Oise (95).

Pour les missions bénéficiant d’une compétence nationale, notamment les constats et le recouvrement amiable, notre intervention peut s’étendre au-delà de ce ressort. Cette page vous permet d’identifier rapidement notre zone d’intervention et d’accéder aux pages dédiées aux départements et aux principales communes des Yvelines.

Commissaire de Justice dans les Yvelines (78)

Notre office est physiquement implanté à Mantes-la-Jolie et intervient dans l’ensemble des Yvelines. Pour faciliter votre recherche, H2JUSTICE développe des pages locales dédiées aux principales communes du département.

Pour consulter la liste complète, accédez à toutes les communes des Yvelines dans lesquelles nous intervenons. Vous pouvez également consulter notre page dédiée à la recherche d’un Huissier de Justice dans les Yvelines (78).


Commissaire de Justice 78 – Signification des actes et exécution dans le ressort de Versailles

Pour les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires, les notifications et les mesures d’exécution relevant de notre ministère, H2JUSTICE intervient dans l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Ce ressort comprend les départements des Yvelines (78), de l’Eure-et-Loir (28), des Hauts-de-Seine (92) et du Val-d’Oise (95). Il n’est donc pas nécessaire de choisir un Commissaire de Justice installé dans la commune même du destinataire : notre office de Mantes-la-Jolie peut notamment intervenir directement à Rambouillet, Poissy, Les Mureaux, Versailles, Saint-Germain-en-Laye ou Aubergenville lorsque la mission relève de cette compétence.







Constats de Commissaire de Justice : une compétence nationale

La compétence du Commissaire de Justice est nationale pour les constats. H2JUSTICE réalise notamment des constats de travaux et de chantier, états des lieux, constats de voisinage, constats d’affichage, constats sur Internet, réseaux sociaux, SMS, messageries et autres preuves numériques.

En pratique, pour les constats nécessitant un déplacement physique, notre étude intervient notamment dans les Yvelines (78), l’Eure (27), l’Eure-et-Loir (28), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95). Pour une intervention dans un autre département, nous vous invitons à nous consulter.










Pourquoi faire appel à H2JUSTICE dans les Yvelines ?

Depuis notre office de Mantes-la-Jolie, nous pouvons prendre en charge vos demandes de signification d’actes, vos assignations, l’exécution des décisions de justice, le recouvrement de créances, les procédures liées aux loyers impayés ainsi que vos constats de Commissaire de Justice.

La transmission des actes et des demandes peut être réalisée directement en ligne, quelle que soit la commune concernée dans les Yvelines.

Questions fréquentes sur la compétence d’un Commissaire de Justice dans le 78

Quel Commissaire de Justice peut intervenir dans les Yvelines ?

Pour les actes soumis à compétence territoriale, un Commissaire de Justice dont l’office est situé dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles peut intervenir dans l’ensemble des Yvelines. H2JUSTICE est implanté à Mantes-la-Jolie et intervient sur tout le département.

Faut-il choisir un Commissaire de Justice installé dans la commune concernée ?

Non. La compétence ne se limite pas à la commune d’implantation de l’office. H2JUSTICE peut ainsi intervenir à Rambouillet, Poissy, Versailles, Les Mureaux, Saint-Germain-en-Laye, Limay ou dans toute autre commune des Yvelines pour les missions relevant de sa compétence.

Quelle différence entre Huissier de Justice et Commissaire de Justice ?

« Huissier de Justice » est l’ancienne appellation encore fréquemment utilisée dans les recherches. Depuis le 1er juillet 2022, la profession porte le titre de Commissaire de Justice.



Commissaire de Justice 78 – Transmettez votre demande directement en ligne

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Lien utile : le site des Commissaires de Justice

Commissaire de justice dans les Yvelines

H2JUSTICE vous accompagne dans de nombreuses communes des Yvelines pour vos constats, significations, recouvrements et autres missions de commissaire de justice. Retrouvez ci-dessous votre commune.

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