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Assignation urgente (DERNIER JOUR à signifier sous 24h)

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Assignation devant le Tribunal Judiciaire (procédure accélérée au fond)

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Assignation en référé d’heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire

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Assignation en redressement/liquidation judiciaire

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Assignation devant le Tribunal de Proximité (contentieux général)

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Assignation devant le JCP (contentieux général)

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Assignation devant le JCP (Expulsion local habitation)

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Signification de décision en DERNIER JOUR

Prix moyen : 250.00 € ttc

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Signification d’ordonnance de protection (JAF)

Prix moyen : 69.00 € ttc

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Signification d’ordonnance de référé

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Signification d’ordonnance sur requête

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Signification d’ordonnance d’injonction de payer

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Signification d’ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire

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Signification d’arrêt de la Cour de Cassation

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Signification d’ordonnance 1er Président Cour d’Appel

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Signification de conclusions d’appelant (911 CPC)

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Congé d’un local commercial par le bailleur

Prix moyen : 395.00 € ttc

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Congé par le locataire (local commercial)

Prix moyen : 395.00 € ttc

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Demande de renouvellement de bail commercial

Prix moyen : 395.00 € ttc

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Congé ou demande de renouvellement de bail

Prix moyen : 395.00 € ttc

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Signification d’une convocation

Prix moyen : 75.00 € ttc

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Etat des lieux d’un commerce

Prix moyen : 330.00 € ttc

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Etat des lieux de Bureaux

Prix moyen : 330.00 € ttc

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Placement (tribunal de commerce)

81.36€

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Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)

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Assignation devant le JEX

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Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection

Prix moyen : 70.00 € ttc

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Constat de logement décent (Permis de Louer)

A partir de 199 € ttc

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Dépôt d’image ou de dessin

A partir de 59 € ttc

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Election de domicile à notre étude d’Huissier

A partir de 79 € ttc

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Assignation en expulsion (loyers impayés)

Prix moyen : 500 € ttc

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Sommation de cesser les troubles de voisinage (pompe à chaleur)

Prix moyen : 110.00 € ttc

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Mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail

Prix moyen : 92.00 € HT

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Assignation pour consigner les loyers

Prix : 299.00 € ttc

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Demande Apposition formule exécutoire

8.00€

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Commandement de payer les charges de Copropriété

Prix moyen : 160.00 € ttc

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Citation devant le Juge des Contentieux de la Protection

Prix moyen : 69.00 € ttc

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Commandement de payer les loyers (bail professionnel)

Prix moyen : 160.00 € ttc

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Assignation à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire

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