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Signification d’arrêt de la Cour de Cassation
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Congé d’un local commercial par le bailleur
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Demande de renouvellement de bail commercial
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Congé ou demande de renouvellement de bail
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Assignation devant la Cour d’Appel
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Etat des lieux d’une maison
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Constat d’affichage de permis de construire
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Signification d’un courrier rédigé
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Signification d’une convocation
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Signification d’une rupture de PACS
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Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer devenue exécutoire
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Etat des lieux d’un commerce
Prix moyen : 330.00 € ttc
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Etat des lieux de Bureaux
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Sommation de cesser les troubles de voisinage
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Constat d’huissier d’abandon de chantier
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Constat d’huissier de réception de chantier
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Constat d’huissier de voisinage
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier d’abandon du domicile conjugal
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Constat d’huissier (autre constat)
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Commandement de payer les loyers (tous contrats)
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Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)
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Sommation interpellative
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Assignation devant le JEX
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Constat d’huissier sur internet
Prix moyen : 199.00 € ttc
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Constat d’huissier sur des avis Google
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Assignation devant le JEX
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Proximité
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Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
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Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
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Assignation devant le Tribunal Judiciaire
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Constat de logement décent (Permis de Louer)
A partir de 199 € ttc
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