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La signification d'un courrier par Huissier de Justice permet de rendre opposable ce courrier à son destinataire, sans être soumis aux aléas des services postaux (retard de délivrance de la lettre, erreur de destinataire, etc...). Ainsi, nous signifions par acte d'Huissier tous vos courriers préalablement rédigés. Attention, nous n'intervenons en aucune façon sur le contenu juridique de votre courrier. En revanche nous nous réservons la possibilité de signifier tout document susceptible d'être injurieux, calomnieux, ou contraire à la Loi. -
La citation devant le Juge aux Affaires Familiales est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le JAF convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le JAF et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge aux Affaires Familiales. -
Vous souhaitez que votre acte, une fois signifié, vous soit retourné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. -
Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier un texte. Ce document sera soit un document manuscrit numérisé, soit un fichier issu d'un logiciel de traitement de texte, par exemple Microsoft Word ou Open Office. Votre dépôt se fait donc directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de documents texte qui peuvent être déposés. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, afin de lui enjoindre de payer, ou bien de former opposition s'il entend contester le bien fondé de la créance. Cet acte fait courir le délai d'opposition, à l'issue duquel pourra être apposée la formule exécutoire, si le débiteur n'a pas formé opposition. -
Les règles du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont prévues aux articles 515-1 et suivants du Code civil. La dissolution du PACS est un moment important et obéit à un formalisme particulier. Nous procédons aux formalités nécessaires à la rupture unilatérale de votre PACS : Signification au partenaire, puis remise d'une copie de l'acte à l'officier d'état civil ou au Notaire. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors de deux mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet deux mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Le congé d'un local d'habitation peut être donné par le bailleur à son locataire uniquement à la fin du bail. En faisant signifier votre congé par Huissier de Justice, tout d'abord la rédaction de votre congé sera réalisée par notre étude afin de respecter les conditions de formalisme. Ensuite, sa signification permettra de donner date certaine au congé, et de le rendre pleinement efficace. -
La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Conseil de Prud'Hommes convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Conseil de Prud'Hommes et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Conseil de Prud'Hommes. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Vous êtes locataire et souhaitez donner congé à votre propriétaire du logement que vous occupez. Afin de maîtriser totalement la date de délivrance de votre congé, et donc la date de fin de votre préavis, vous faites rédiger et signifier votre congé par Huissier de Justice.
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La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier.
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier d'abandon du domicile conjugal est sollicité généralement par les Avocats afin d'appuyer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales et protéger les intérêts de son(sa) client(e). Ce type de constat est donc réalisé à la demande d'un particulier, à son domicile, afin de démontrer que son(sa) concubin(e)/époux(se) a quitté le domicile conjugal. -
Commandez votre procès-verbal de constat : Pour ne pas subir un recours contentieux, le bénéficiaire du permis de construire doit prouver qu’il a procédé à l’affichage à une date donnée, et que le contenu de ce panneau est conforme. Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité. En faisant constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous justifiez avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Le moment d'une succession est souvent aussi l'instant de tensions familiales entre les héritiers. Il peut arriver notamment que les héritiers ne soient pas d'accord entre eux, ou que l'un d'eux ne se prononce pas quant à sa décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La sommation d'opter permet de forcer l'un des héritiers à se prononcer. Tous les détails en bas de page. -
Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire. Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire). Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension). Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge. La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
Directement en ligne, vous pouvez nous transmettre votre dossier. Tous les détails en bas de page. -
Cette prestation est réservée aux citations qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Cet acte doit être délivré 15 jours avant l'audience. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier, et le délai pour signifier l'acte d'huissier arrive à expiration dans les prochaines heures. -
Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier des photographies pour vous protéger. Cette ou ces photographie(s) ont été prises par vous-même, à partir d'un appareil photo numérique ou d'un smartphone. Votre dépôt se fait directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de photos qui peuvent être déposées. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La citation devant le Tribunal de Proximité est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Tribunal de Proximité et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Tribunal de Proximité.
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier avant travaux est réalisé à une date la plus proche possible du commencement des travaux. Ce type de constat est réalisé soit à la demande du client faisant intervenir une entreprise sur sa propriété, soit à la demande de l'entreprise elle-même pour ne pas de voir reprocher des désordres préexistants. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l'acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d'annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d'une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de réception de chantier est réalisé à la fin des travaux ou de la construction d'une maison par exemple. Ce type de constat est réalisé soit à la demande du client, soit à la demande de l'entreprise, l'un comme l'autre souhaitant se prémunir contre l'attitude de l'autre.. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier d'abandon de chantier est réalisé lorsque l'entrepreneur que vous avez missionné ne se présente plus sur le chantier, ou qu'il est tombé en redressement / liquidation judiciaire. -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable et permettre la mise en oeuvre ensuite des mesures d'exécution. Il est en effet rappelé l'article 503 CPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Par ailleurs, cette signification, si elle est faite à personne alors que la première signification faite au visa de l'article 1411 ne l'a pas été, permettra de faire partir le délai d'opposition, et purger définitivement la voie de recours (cf art 1416 CPC)
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L'état des lieux d'un appartement, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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Commandez votre procès-verbal de constat. L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. L’Huissier de Justice est le seul professionnel qui, de part son statut d’officier ministériel, et son assermentation, garantit la réalisation d’un état des lieux totalement fidèle à la réalité et impartial. Cet état des lieux est dressé dans un procès-verbal de constat qui est un acte authentique. Les constatations valent jusqu'à preuve contraire. Le constat d'état des lieux par Huissier est donc votre meilleur allié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile.
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Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire. Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire. Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave. La sommation au propriétaire par acte d'Huissier / Commissaire de justice permet de rappeler officiellement le propriétaire à ses obligations. Cet acte peut être le préalable à une assignation en référé pour consigner les loyers. -
Notre Etude est en mesure de vous assister pour vous aider à résoudre votre litige avec votre propriétaire. La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise. A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de voisinage est un grand classique pour les Huissiers :- Clôture arrachée ou abîmée, mur endommagé,
- Haie d'arbustes ou arbres non taillés ou plantés à une distance insuffisante,
- Construction réalisée sans autorisation,
- Création d'une ouverture dans un mur ne respectant pas les servitudes de vue,
- Dépôt de déchets, gravats, etc...
- Bruits et tapages en tous genres,
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cette prestation est réservée aux significations d'actes qui doivent être réalisées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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Retrouvez en bas de page la description complète de cette prestation.
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
L'état des lieux d'une maison, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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La signification de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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La citation devant le Juge des Contentieux de la Protection est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Juge convoque son adversaire devant lui. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge des Contentieux de la Protection.