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Citation (autres juridictions)
Prix moyen : 80.00 € ttc
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Citation devant le Juge aux Affaires familiales
Prix moyen : 67.00 € ttc
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Signification de Jugement
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer
Prix moyen : 84.00 € ttc
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Signification de Jugement
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Assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire
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Commandement de payer les charges de Copropriété
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Constat d’huissier avant travaux
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Etat des lieux locatif (entrée ou sortie)
Prix moyen : 300.00 € ttc
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Citation devant le Conseil de Prud’Hommes
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Citation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Citation devant le Tribunal de Proximité
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (Habitation)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (commercial)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire
Prix moyen : 82.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (bail professionnel)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Citation en DERNIER JOUR
Prix moyen : 250.00 € ttc
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Assignation urgente (DERNIER JOUR à signifier sous 24h)
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Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire
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Assignation à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire
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Assignation devant le Tribunal Judiciaire (procédure accélérée au fond)
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Assignation en référé d’heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
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Assignation en référé devant le Tribunal de Commerce
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Assignation en redressement/liquidation judiciaire
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Assignation devant le Tribunal de Proximité (contentieux général)
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Assignation devant le JCP (contentieux général)
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Assignation devant le JCP (Expulsion local habitation)
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Signification de décision en DERNIER JOUR
Prix moyen : 250.00 € ttc
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Signification de Jugement rendu par le JAF
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification d’ordonnance de non conciliation (JAF)
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification d’ordonnance de protection (JAF)
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification d’ordonnance de référé
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification de décision en DERNIER JOUR (J+1)
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Signification d’ordonnance de référé
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Signification d’arrêt de Cour d’Appel
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Signification d’ordonnance sur requête
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Signification d’ordonnance JAF
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Signification d’ordonnance d’injonction de payer
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Signification d’ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire
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Signification d’arrêt de la Cour de Cassation
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Signification d’ordonnance 1er Président Cour d’Appel
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Autre acte en DERNIER JOUR (J+1)
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Signification de déclaration d’appel (902 CPC)
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Signification de conclusions d’appelant (911 CPC)
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Congé d’un local commercial par le bailleur
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé d’un logement d’habitation par le bailleur
Prix moyen : 235,00 € ttc
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Congé par le locataire (logement d’habitation)
Prix moyen : 85.00 € ttc
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Congé par le locataire (local commercial)
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Demande de renouvellement de bail commercial
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé ou demande de renouvellement de bail
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Assignation devant la Cour d’Appel
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Etat des lieux d’une maison
Prix moyen : 350.00 € ttc
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Etat des lieux d’un appartement
Prix moyen : 300.00 € ttc
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Constat d’affichage de permis de construire
Prix moyen : 249.00 € ttc
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Signification d’un courrier rédigé
Prix moyen : 75.00 € ttc
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Signification d’une convocation
Prix moyen : 75.00 € ttc
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Signification d’une rupture de PACS
Prix moyen : 149.00 € ttc
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Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer devenue exécutoire
Prix moyen : 82.00 € ttc
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Etat des lieux d’un commerce
Prix moyen : 330.00 € ttc
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