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Assignation pour consigner les loyers
Prix : 299.00 € ttc
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Sommation au propriétaire de remédier aux manquements
Prix : 149.00 € ttc
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Consultation pour consigner les loyers
Prix : 39.00 € TTC
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Mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail
Prix moyen : 92.00 € HT
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Sommation de cesser les troubles de voisinage (pompe à chaleur)
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Assignation en expulsion (loyers impayés)
Prix moyen : 500 € ttc
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Sommation d’opter
Prix moyen : 97 €
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Pension alimentaire – Paiement direct
Procédure gratuite
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Election de domicile à notre étude d’Huissier
A partir de 79 € ttc
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Constat de logement décent (Permis de Louer)
A partir de 199 € ttc
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Dépôt d’image ou de dessin
A partir de 59 € ttc
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Dépôt de photographies
A partir de 59 € ttc
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Dépôt de texte
A partir de 59 € ttc
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Assignation devant le Tribunal Judiciaire
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Proximité
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le JEX
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Constat d’huissier sur des avis Google
Prix moyen : 199.00 € ttc
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Constat d’huissier sur internet
Prix moyen : 199.00 € ttc
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Assignation devant le JEX
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Sommation interpellative
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Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)
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Commandement de payer les loyers (tous contrats)
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Constat d’huissier (autre constat)
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier d’abandon du domicile conjugal
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier de voisinage
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier de réception de chantier
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier d’abandon de chantier
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Placement (tribunal de commerce)
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Sommation de cesser les troubles de voisinage
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Etat des lieux de Bureaux
Prix moyen : 330.00 € ttc
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Etat des lieux d’un commerce
Prix moyen : 330.00 € ttc
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Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer devenue exécutoire
Prix moyen : 82.00 € ttc
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Signification d’une rupture de PACS
Prix moyen : 149.00 € ttc
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Signification d’une convocation
Prix moyen : 75.00 € ttc
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Signification d’un courrier rédigé
Prix moyen : 75.00 € ttc
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Constat d’affichage de permis de construire
Prix moyen : 249.00 € ttc
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Etat des lieux d’un appartement
Prix moyen : 300.00 € ttc
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Etat des lieux d’une maison
Prix moyen : 350.00 € ttc
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Assignation devant la Cour d’Appel
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Congé ou demande de renouvellement de bail
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Demande de renouvellement de bail commercial
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé par le locataire (local commercial)
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé par le locataire (logement d’habitation)
Prix moyen : 85.00 € ttc
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Congé d’un logement d’habitation par le bailleur
Prix moyen : 235,00 € ttc
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Congé d’un local commercial par le bailleur
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Signification de conclusions d’appelant (911 CPC)
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Signification de déclaration d’appel (902 CPC)
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Autre acte en DERNIER JOUR (J+1)
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Signification d’ordonnance 1er Président Cour d’Appel
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Signification d’arrêt de la Cour de Cassation
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Signification d’ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire
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Signification d’ordonnance d’injonction de payer
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Signification d’ordonnance JAF
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Signification d’ordonnance sur requête
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Signification d’arrêt de Cour d’Appel
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Signification d’ordonnance de référé
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Signification de décision en DERNIER JOUR (J+1)
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