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Assignation à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire
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Assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire
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Assignation devant la Cour d’Appel
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Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le JCP (contentieux général)
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Assignation devant le JCP (Expulsion local habitation)
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Assignation devant le JEX
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le JEX
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Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
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Assignation devant le Tribunal de Proximité
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Proximité (contentieux général)
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Assignation devant le Tribunal Judiciaire
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal Judiciaire (procédure accélérée au fond)
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Assignation en expulsion (loyers impayés)
Prix moyen : 500 € ttc
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Assignation en redressement/liquidation judiciaire
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Assignation en référé d’heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire
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Assignation en référé devant le Tribunal de Commerce
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Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire
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Assignation pour consigner les loyers
Prix : 299.00 € ttc
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Assignation urgente (DERNIER JOUR à signifier sous 24h)
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Autre acte en DERNIER JOUR (J+1)
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Citation (autres juridictions)
Prix moyen : 80.00 € ttc
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Citation devant le Conseil de Prud’Hommes
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Citation devant le Juge aux Affaires familiales
Prix moyen : 67.00 € ttc
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Citation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Citation devant le Tribunal de Proximité
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Citation en DERNIER JOUR
Prix moyen : 250.00 € ttc
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Commandement de payer les charges de Copropriété
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)
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Commandement de payer les loyers (bail professionnel)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (commercial)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (Habitation)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (tous contrats)
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Congé d’un local commercial par le bailleur
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé d’un logement d’habitation par le bailleur
Prix moyen : 235,00 € ttc
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Congé ou demande de renouvellement de bail
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé par le locataire (local commercial)
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Congé par le locataire (logement d’habitation)
Prix moyen : 85.00 € ttc
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Constat d’affichage de permis de construire
Prix moyen : 249.00 € ttc
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Constat d’huissier (autre constat)
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier avant travaux
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier d’abandon de chantier
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier d’abandon du domicile conjugal
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier de réception de chantier
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier de voisinage
Prix moyen : 339.00 € ttc
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Constat d’huissier sur des avis Google
Prix moyen : 199.00 € ttc
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Constat d’huissier sur internet
Prix moyen : 199.00 € ttc
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Constat de logement décent (Permis de Louer)
A partir de 199 € ttc
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Consultation pour consigner les loyers
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Demande Apposition formule exécutoire
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Demande de renouvellement de bail commercial
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Dépôt d’image ou de dessin
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Election de domicile à notre étude d’Huissier
A partir de 79 € ttc
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Etat des lieux d’un appartement
Prix moyen : 300.00 € ttc
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Etat des lieux d’un commerce
Prix moyen : 330.00 € ttc
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Etat des lieux d’une maison
Prix moyen : 350.00 € ttc
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