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Assignation devant la Cour d'Appel
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Signification de conclusions d'appelant (911 CPC)
Signification de déclaration d'appel (902 CPC)
Autre acte en DERNIER JOUR (J+1)
Signification d'ordonnance 1er Président Cour d'Appel
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Signification d'arrêt de Cour d'Appel
Signification d'ordonnance de référé
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Signification d'ordonnance de référé
Signification d'ordonnance de protection (JAF)
Signification d'ordonnance de non conciliation (JAF)
Signification de Jugement rendu par le JAF
Signification de décision en DERNIER JOUR
Assignation devant le JCP (Expulsion local habitation)
Assignation devant le JCP (contentieux général)
Assignation devant le Tribunal de Proximité (contentieux général)
Assignation en redressement/liquidation judiciaire
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
Assignation en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire
Assignation devant le Tribunal Judiciaire (procédure accélérée au fond)
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Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire
Assignation urgente (DERNIER JOUR à signifier sous 24h)
Citation en DERNIER JOUR
Commandement de payer les loyers (bail professionnel)
Sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire
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Citation devant le Tribunal de Proximité
Citation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Citation devant le Conseil de Prud'Hommes
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Constat d'huissier avant travaux
Commandement de payer les charges de Copropriété
Assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire
Signification de Jugement
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